Première vente de photo sur fotolia

5 commentaires sur “Première vente de photo sur fotolia”

  1. Le site annonce des photos « libres de droit ». Or, si je ne m’abuse, la législation française ne permet pas à un photographe de _céder_ les droits d’auteur de sa photo. Il peut juste _concéder_ une licence d’utilisation. Les droits d’auteur sur les photos sont incessibles, en France.

    Bref, le site ferait bien de vérifier la législation des pays de ses photographes avant de consolider son business model…

  2. La légistlation française autorise la vente d’images dites libres de droit. Lorsqu’un photographe dépose ses photos sur Fotolia, il ne cède pas ses droits mais concède au site le droit de les exploiter moyennant rétribution des droits d’auteurs comme la plupart des banques d’images d’ailleurs.

    Voici un article intéressant : http://fr.wikipedia.org/wiki/Banque_d%27images

  3. Du coup, ce n’est plus un site « libre de droits », puisque les photographes sont rémunérés à l’utilisation des images.

    Je suis sensible à ce point, car c’est la raison pour laquelle les musiciens français ne travaillent plus dans le secteur du jeu vidéo. En effet, puisque le droit français ne permet pas de céder des droits, mais juste concéder une licence d’utilisation, qui est par ailleurs gérée par la Sacem pour ce qui est de la musique, les éditeurs de jeux vidéo, souhaitant s’affranchir des droits d’utilisation à vie, font appel à des compositeurs anglo-saxons, où la cession des droits d’auteur est autorisée. S’ils souhaitent des interlocuteurs francophones, ils vont les chercher au Québec.

  4. En informatique, je sais que quelques sociétés soucieuses du respect du droit d’auteur — ou plutôt soucieuse de ses propres intérêts à terme — ne font pas appel à des indépendants pour la sous-traitance de logiciels, justement à cause du problème de l’incessibilité des droits d’autenr, mais à des sociétés. En effet, ayant estimé que les salariés des entreprises utilisaient les moyens de production de leur employeur pour la réalisation de logiciels, les droits d’auteur appartiennent non plus aux individus salariés, mais à leur employeur, qui peut, lui céder (ou concéder) ses droits sur le logiciel.

  5. La notion de photos libres de droits, en droit français, n’inclut en rien la cession par l’auteur de son droit de propriété sur l’image. Il ne s’agit que d’une licence d’utilisation qui est illimitée pour l’acheteur. Il n’y a là aucune différence avec la législation américaine, canadienne ou d’autres pays européens. Même en cas de vente exclusive, le photographe demeure seul propriétaire du droit d’auteur. Sinon, une personne ou une société pourrait acheter des photos sur Fotolia puis les revendre sur d’autres sites et même sur Fotolia ! Bien sûr, c’est interdit :)

    Bien cordialement

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