Voilà un point de moins à gérer aujourd’hui. Dans une semaine je déménage et de ce fait ma société va aussi déménager car le siège social était localisé chez moi pour des raisons de facilité. Mais le hic c’est que le bail du nouvel appartement interdit formellement la localisation d’entreprises, de ce fait je me retrouvait dans l’incapacité de domicilier ma société dans le nouvel appartement.
Mais en cherchant bien dans la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique élaborée par Renaud Dutreil, j’ai trouvé cette disposition qui est tout de même bien pratique :
« Art. L. 123-11-1. – La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
« Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l’alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.
« Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’user de la faculté ainsi prévue.
« Avant l’expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d’office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux. »
Donc si je comprend bien ce texte, le bailleur ne peut pas refuser la domiciliation (attention c’est différent de l’exercice d’une activité) de votre société si elle a bien entendu moins de 5 ans. Une chose de moins à faire aujourd’hui…
